La Cour des comptes juge illégal un contrat de 48 ans signé entre l’État haïtien et PC Terminal S.A.

Par la rédaction de Lawouze Infos

Port-au-Prince, 15 novembre 2025 — La Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA) a qualifié d’illégal un contrat signé entre l’État haïtien, via le ministère de l’Économie et des Finances, et l’entreprise PC Terminal S.A., pour l’occupation d’un terrain situé à Chiniourette, dans le département du Nord-Est. Le document prévoit une concession de 48 ans pour un montant de 3 millions de gourdes, en vue de l’installation d’activités au sein de la zone franche commerciale.
Selon le rapport transmis par la Cour, la durée du contrat excède largement les limites prévues par la loi du 9 juillet 2022 relative aux zones franches. Ce texte établit en effet que les concessions accordées à une zone franche ne peuvent dépasser 25 ans, tandis que celles des sous-zones franches doivent être d’au moins 10 ans. Pour la CSCCA, les 48 ans prévus dans l’accord contreviennent clairement à ce cadre légal.
Dans une correspondance adressée à la Cour le 21 juin 2025, le ministre des Finances, Alfred Métellus, a tenté de justifier cette durée en indiquant que le contrat inclut également une zone touristique qui s’étendrait au-delà de la zone franche proprement dite. Toutefois, la CSCCA a rejeté cette argumentation, estimant qu’elle ne saurait justifier une dérogation à la loi.
Par ailleurs, la Cour rappelle qu’un autre contrat, signé par les autorités transitoires avec la société CPS pour une durée supérieure à 27 ans, ne lui a même pas été transmis pour analyse, en violation des procédures de contrôle prévues par la Constitution et les lois de la République.
La CSCCA, dans son commentaire, souligne l’importance du respect strict des cadres réglementaires afin d’éviter des engagements à long terme susceptibles de lier indûment l’État haïtien sans contrôle institutionnel adéquat. Les observations de la Cour interviennent dans un contexte où plusieurs décisions administratives prises durant la transition font l’objet de critiques quant à leur conformité aux règles de gestion publique.